資料公開
| タイトル | l'aliénation parentale ou de pseudo-concepts du même type SAP |
|---|---|
| カテゴリ | 研究データ |
| 概要 |
1:l'aliénation parentale ou de pseudo-concepts du même type SAP U. whereas two of the most prestigious institutions on mental health, the World Health Organization and the American Psychological Association, reject the use of the so-called parental alienation syndrome and similar concepts and terms, since they can be used as a strategy against victims of violence by putting into question the victims’ parental skills, dismissing their word and disregarding the violence to which children are exposed; whereas according to the EDVAW Platform recommendation, accusations of parental alienation by abusive fathers against mothers must be considered as a continuation of power and control by state agencies and actors, including those deciding on child custody; General remaks 41. Expresses its concern about the impact of gender stereotypes and bias leading to inadequate responses to gender-based violence against women and to a lack of trust in women, in particular concerning presumed false allegations of child abuse and of domestic violence; is also concerned about the lack of specific training for judges, prosecutors and law professionals; stresses the importance of measures aimed at combating gender stereotypes and patriarchal biases through education and awareness-raising campaigns; calls on the Member States to monitor and fight the culture of denigration of women’s voices; condemns the use, assertion and acceptance of non-scientific theories and concepts in custody cases which punish mothers who attempt to report cases of child abuse or gender-based violence by preventing them from obtaining custody or by restricting their parental rights; stresses that so-called parental alienation syndrome and similar concepts and terms, which are generally based on gender stereotypes, can work to the detriment of women victims of intimate partner violence by blaming mothers for their children’s ‘alienation’ from their father, calling into question victims’ parental skills, disregarding the children’s testimony and the risks of violence to which their children are exposed, and jeopardising the rights and safety of the mother and children; calls on the Member States not to recognise parental alienation syndrome in their judicial practice and law and to discourage or even to prohibit its use in court proceedings, particularly during investigations to determine the existence of violence; ”European Parliament resolution of 6 October 2021 on the impact of intimate partner violence and custody rights on women and children”（03-05-2023） https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0406_EN.html 2, Base juridique 2-1, Flux de droit international pertinents 1945 La Déclaration universelle des droits de l'homme https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/ （UN, 19-09-2023）https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/declaration-elimination-violence-against-women 1950 Convention européenne des droits de l’homme, CEDH, HUDOC chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Convention_FRA (Cour Eupopeeanne doit de homme, HUDOC, 11-10-2023) 1979 ”La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (en anglais Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, CEDAW) a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies. ” https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-elimination-all-forms-discrimination-against-women（12-09-2023） 1985 En 1985, aux Etats-Unis, Richard A. Gardner, psychiatre appelé à témoigner devant les tribunaux américains, créé une étiquette, le « syndrome d’aliénation parentale » (ci-après « SAP »). Celle-ci désigne, selon son créateur, une situation de séparation conjugale conflictuelle caractérisée par de fausses accusations de violence à l’encontre d’un parent, majoritairement le père, par l’autre parent, la mère, et l’enfant manipulé par cette dernière. Le SAP est actuellement utilisé par les tribunaux américains, canadiens mais également français, ainsi que par la majorité des acteurs de la chaîne de protection de l’enfance qui informent le tribunal et mettent en œuvre ses décisions (experts judiciaires, travailleurs sociaux, agents socio-judiciaires…). Approuvé implicitement par la Cour de Cassation, il est ainsi devenu un instrument clef des juges aux affaires familiales lors de l’attribution de la garde, la définition des droits de visite et d’hébergement, mais également lors de procédures pénales. L’acceptation jurisprudentielle de ce concept n’a fait l’objet d’aucun scrutin préalable de la part du monde judiciaire. Il ne fait actuellement l’objet d’aucun consensus médical ni même de recherches de terrain à l’aide de méthodologies scientifiques. Le Comité scientifique du DSM-V a refusé sa reconnaissance ainsi que l’OMS dans sa classification internationale des maladies, et par les associations américaines de psychiatrie et de psychologie. Le professeur John Conte de l’université de Washington a même qualifié ce pseudo-concept comme « the most unscientific piece of garbage I’ve seen in the field in all my time» (Dallam, 1999). Le professeur Bernard Golse, pédopsychiatre et chef du service de pédopsychiatrie de l’hôpital Necker affirme que le SAP est « un pur fantasme d’une nosographie psychiatrique prétendument moderne qui ne repose sur aucune base scientifique, et ne fait que recouvrir l’agressivité et les carences des adultes sous les oripeaux d’une fallacieuse scientificité » (Bréat, 2017). Le seul consensus médical existant sur le SAP est celui de son inexistence. En d’autres termes, des accusations de violences intra-familiales, notamment sexuelles, à l’égard d’enfants sont écartées judiciairement, sans enquête, sur un fondement idéologique. Les enjeux sont extrêmes : expositions de mineurs à des violences psychologiques, physiques et sexuelles répétées, impunité des auteurs des violences, survictimation par l’Etat, désorganisation psychique du parent protecteur, fuite de celui-ci avec l’enfant à l’étranger, futurs majeurs désorganisés psychiquement, suicides de mineurs, meurtres conjugaux… des « carnages familiaux » (Berger, 2017) En l’état de la recherche et des pratiques judiciaires, nous posons l’hypothèse que la création du SAP a constitué une information opérationnelle majeure, soutenue par des stratégies informationnelles de diffusion. Nous soutenons que cette opération de « lawfare », stratégie à la fois judiciaire et informationnelle, viole les droits des victimes et l’intérêt de la justice. https://www.thyma.fr/syndrome-dalienation-parentale-histoire-dune-intoxication/ （THYMA.fr, 19-09-2023） 1989 Convention relative aux droits de l’enfant https://www.unicef.org/fr/convention-droits-enfant （UNICEF, 19-09-2023） 1993 Declaration on the Elimination of Violence against Women A/RES/48/104 https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/declaration-elimination-violence-against-women（UN, 19-09-2023） 2019 le terme d'indexation "aliénation parentale" a été supprimé, de même que le terme d'indexation parallèle "éloignement parental". https://icd.who.int/en （WHO, 19-09-2023） https://www.who.int/standards/classifications/frequently-asked-questions/parental-alienation（WHO, 19-09-2023） 2011 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://rm.coe.int/1680084840 （Council of Europe, 19-09-2023） 2021 Les tribunaux espagnols doivent protéger les enfants contre la violence domestique et les abus sexuels, déclarent les experts de l'ONU https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/01/spanish-courts-must-protect-children-domestic-violence-and-sexual-abuse-say#:~:text=Spanish%20courts%20must%20protect%20children,abuse%2C%20say%20UN%20experts%20%7C%20OHCHR（OHCHR, 19-09-2023） 15 Mars 2022 Appel à contributions - Rapport sur la violence à l'égard des femmes et des filles dans le contexte de la crise climatique, y compris la dégradation de l'environnement et l'atténuation des risques de catastrophes et la réponse à ces risques https://www.ohchr.org/en/calls-for-input/2022/call-inputs-report-violence-against-women-and-girls-context-climate-crisis（OHCHR, 19-09-2023） 14 Octobre 2022 Les experts du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes félicitent la Belgique pour les progrès considérables accomplis en matière de législation, de lutte contre la violence fondée sur le sexe et de participation des femmes aux postes de décision -MARC PECSTEEN, représentant permanent de la Belgique auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et chef de la délégation, a rappelé l'importance que la Belgique attache à la promotion et à la protection des droits de l'homme, ainsi que le soutien de l'État aux organes de traités au sein des Nations Unies. La Belgique s'est toujours engagée à coopérer avec les différents comités et met activement en œuvre les recommandations qu'ils formulent. La Belgique continuera à assurer le suivi de cet engagement, y compris en ce qui concerne la Convention. Le rapport est le résultat d'une collaboration étroite entre les différentes entités fédérales et fédérées, afin de donner une vision globale du respect par la Belgique des dispositions de la Convention. https://www.ohchr.org/en/news/2022/10/examen-du-rapport-de-la-belgique-les-membres-du-cedaw-font-etat-dimmenses-progres-dans (OHCHR, 19-09-2023） 10 Novembre 2022 Art 8 • Obligations positives • Enfants contraints, pendant trois ans, aux rencontres avec leur père violent dans un environnement non protecteur et suspension de l’autorité parentale de la mère hostile à celles-ci • Pas d’évaluation du risque et de mise en balance des intérêts en présence • Intérêt supérieur des enfants méconnu • Pratique très répandue des tribunaux de qualifier de parents « non coopératifs » les femmes qui s’opposent aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint invoquant des faits de violence domestique https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-220989%22]}（Court Europeenne Doits des l’homme, 19-09-2023） 15 Decembre 2022 Appel à contributions - Affaires de garde d'enfants, violence à l'égard des femmes et violence à l'égard des enfants https://www.ohchr.org/en/calls-for-input/2022/call-inputs-custody-cases-violence-against-women-and-violence-against-children（OHCHR, 19-09-2023） 13 Avril 2023 A/HRC/53/36 : Garde à vue, violence contre les femmes et violence contre les enfants - Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, Reem Alsalem https://www.ohchr.org/en/documents/thematic-reports/ahrc5336-custody-violence-against-women-and-violence-against-children （OHCHR, 19-09-2023） https://daccess-ods.un.org/tmp/7542250.15640259.html （OHCHR, 19-09-2023） 15 Mai 2023 Appel à contribution : Rapport thématique pour la 78e session de l'Assemblée générale des Nations unies, octobre 2023 - Liens entre la violence à l'égard des femmes et des filles, les lois sur la nationalité et l'apatridie https://www.ohchr.org/en/calls-for-input/2023/call-input-thematic-report-78th-session-un-general-assembly-october-2023-nexus（OHCHR, 19-09-2023） 23 Jun 2023 Des réformes urgentes sont nécessaires pour protéger les femmes et les enfants de la violence dans les conflits de garde : Expert de l'ONU https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/06/urgent-reforms-needed-protect-women-and-children-violence-custody-battles-un （OHCHR, 19-09-2023） |